Modèles déposés | Frederic Reich

Modèles déposés

Tous les items accompagnés du symbole RD (Registered Design) sont protégés sur tout le territoire de l’Union Européenne.  

Dessins protégés

Les dessins de tous les produits présentant le symbole RD ont été officiellement enregistrés auprès de l’OHIM.

Un modèle déposé protège l’apparence visuelle du produit créé. L’apparence se définit en termes de forme et de configuration ou  de motif et d’ornementation ou les deux à la fois.

Le dessin déposé se distingue du brevet en ce qu’il touche à la forme tandis que le brevet se rapporte à la fonction de l’objet.

On January 29th, 2013, posted in: Actualités by

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